Arrêté du 19 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 septembre 2006

Art. 10, Art. Annexe 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 septembre 2006

Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

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Modification des règles d'agrément des établissements de sélection de la vigne

Résumé. Les établissements de sélection de la vigne doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et suivre des règles strictes pour assurer la qualité des plants.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 2Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 3
- Arrêté du 20 septembre 2006
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

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