A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2006Art. 10 → Version 2Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 20 septembre 2006Art. 10, Art. Annexe 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 3 → Version 1
- Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 2, Art. Annexe 3