Arrêté du 20 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.
Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime (Comptabilité des matériaux de multiplication végétative de la vigne) est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :

  • l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;
  • un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;
  • la date d'émission du document.

Il précise pour chaque assemblage ou lot :

  • l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;
  • la date de la dernière livraison ;
  • la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;
  • la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
  • la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.

Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2020

Créé le 22 octobre 2006 · Abrogé le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et étiquetage des matériels de multiplication de la vigne

Résumé. Les professionnels doivent déclarer et étiqueter les matériels de multiplication de la vigne, avec des documents précis pour chaque livraison.

Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.
Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime (Comptabilité des matériaux de multiplication végétative de la vigne) est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :

  • l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;
  • un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;
  • la date d'émission du document.

Il précise pour chaque assemblage ou lot :

  • l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;
  • la date de la dernière livraison ;
  • la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;
  • la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
  • la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.

Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 2006 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance