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Arrêté du 19 juillet 2017

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique

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Création de nouveaux régimes indemnitaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2017 crée de nouveaux régimes indemnitaires pour valoriser le travail de plusieurs corps de fonctionnaires, dont les ingénieurs et techniciens.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 93-241 du 22 février 1993 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs de recherche et fonctionnaires) pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs d'études) pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouvelles indemnités pour les assistants ingénieurs) pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche) pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les agents techniques de la recherche et de la formation) pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Extension d'un régime indemnitaire à des ingénieurs de recherche

Résumé. Un arrêté ajoute deux corps d'ingénieurs de recherche à une annexe pour leur appliquer un nouveau régime indemnitaire.

Les mentions : « Corps des ingénieurs de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Extension du régime indemnitaire aux ingénieurs d'études

Résumé. Un arrêté ajoute des corps d'ingénieurs d'études à un régime indemnitaire pour valoriser leur travail.

Les mentions : « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Ajout de corps d'assistants ingénieurs au régime indemnitaire

Résumé. L'article ajoute deux corps d'assistants ingénieurs à une liste pour un nouveau régime indemnitaire.

Les mentions : « Corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Extension d'un régime indemnitaire aux techniciens de la recherche

Résumé. Un arrêté ajoute des corps de techniciens de la recherche à un régime indemnitaire qui valorise leurs fonctions et leur engagement.

Les mentions : « Corps des techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Extension d'une indemnité à des adjoints techniques

Résumé. L'article ajoute deux corps de fonctionnaires à une liste pour bénéficier d'une indemnité tenant compte de leurs fonctions et expertises.

Les mentions : « Corps des adjoints techniques de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Indemnités pour les délégués régionaux du CNRS

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme délégués régionaux du CNRS peuvent recevoir une indemnité et un complément annuel selon leur grade.

En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités des fonctionnaires), les fonctionnaires détachés sur un emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret n° 93-241 du 22 février 1993 susvisé, peuvent percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, selon le tableau d'assimilation suivant :

CORPS ET GRADES D'ASSIMILATION EMPLOI À ASSIMILER
Ingénieur de recherche hors classe Délégué régional du Centre national de la recherche scientifique

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2017

Arrêté du 19 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7