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Arrêté du 24 mars 2017

pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles indemnités pour les assistants ingénieurs

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 précise les nouvelles indemnités pour certains assistants ingénieurs à partir de septembre 2017.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Extension d'un régime indemnitaire aux assistants ingénieurs

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 précise que certains corps d'assistants ingénieurs bénéficieront, à partir du 1er septembre 2017, des dispositions d'un décret de mai 2014 sur un nouveau régime indemnitaire.

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires), au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les corps d'assistants ingénieurs dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 (Fixation des plafonds d'indemnités pour deux groupes de fonctions) du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 20 400
Groupe 2 17 850

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 13 260 euros pour le groupe 1 et à 11 600 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 13 260
Groupe 2 11 600

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Indemnité minimale des assistants ingénieurs

Résumé. L'arrêté fixe à 2 200 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour les assistants ingénieurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Assistant ingénieur 2 200

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour deux groupes de fonctions, soit 3 600 euros pour le Groupe 1 et 3 150 euros pour le Groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 3 600
Groupe 2 3 150

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Arrêté du 24 mars 2017
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