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Arrêté du 24 mars 2017

pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche à partir du 1er septembre 2017, avec des plafonds annuels d'indemnités variant selon les groupes de fonctions.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Extension d'un régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 précise que certains techniciens de la recherche bénéficieront d'un nouveau régime indemnitaire à partir du 1er septembre 2017.

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires), au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Plafonds annuels d'indemnités par groupe de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour trois groupes de fonctions, variant de 13 200 à 16 720 euros selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 16 720
Groupe 2 14 960
Groupe 3 13 200

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 10 870
Groupe 2 9 725
Groupe 3 8 580

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Indemnités des techniciens de la recherche

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les techniciens de la recherche selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle 1 850
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe supérieure 1 750
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe normale 1 650

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 2 280
Groupe 2 2 040
Groupe 3 1 800

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Arrêté du 24 mars 2017
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