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Arrêté du 24 mars 2017

pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau régime indemnitaire pour les agents techniques de la recherche et de la formation

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 instaure un nouveau régime indemnitaire pour certains agents techniques de la recherche et de la formation à partir du 1er septembre 2017, avec des plafonds annuels d'indemnités variables selon les groupes de fonctions.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Extension d'un régime indemnitaire pour des agents techniques

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 précise que certains agents techniques de la recherche et de la formation bénéficieront d'un nouveau régime indemnitaire à partir du 1er septembre 2017.

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires), au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains agents

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'indemnités pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 11 700
Groupe 2 10 800

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 7 605 euros pour le groupe 1 et à 7 020 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 7 605
Groupe 2 7 020

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les adjoints techniques

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour certains grades d'adjoints techniques de la recherche.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Adjoint technique principal de la recherche de 1re et 2e classe et adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re et 2e classe 1 600
Adjoint technique de la recherche et adjoint technique de recherche et de formation 1 350

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires sont fixés à 1300 euros pour le groupe 1 et 1200 euros pour le groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 1 300
Groupe 2 1 200

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Arrêté du 24 mars 2017
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Article 4
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