Article 1
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JORF n°0175 du 29 juillet 2016
Arrêté du 19 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-3-3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. Annexe 2 > >
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1 créé
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric