En vigueur depuis le 30 juillet 2016
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Modification d'un arrêté concernant les timbres dématérialisés
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de gestion pour la direction régionale des finances publiques) à 4 (Création d'une redevance pour l'épreuve théorique du permis).
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