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Arrêté du 19 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

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Modification des règles sur les timbres électroniques et contributions

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles sur les timbres électroniques et autres contributions, notamment pour les passeports et le permis de conduire.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter (Droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-3-3 (Paiement de la redevance pour l'épreuve théorique du permis) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne) modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Modification d'un arrêté concernant les timbres dématérialisés

Résumé. Un arrêté de 2014 est mis à jour pour inclure des changements sur les timbres électroniques et d'autres contributions.

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de gestion pour la direction régionale des finances publiques) à 4 (Création d'une redevance pour l'épreuve théorique du permis).

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Extension des missions de gestion pour la direction régionale des finances publiques

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine gère désormais aussi les contributions de toute nature, en plus des timbres dématérialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits de timbre sur les passeports et permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les timbres dématérialisés pour les passeports et le permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe I
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Création d'une redevance pour l'épreuve théorique du permis

Résumé. L'arrêté crée une redevance pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Arrêté du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5