Arrêté du 19 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. Annexe 2

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Création d'une redevance pour l'épreuve théorique du permis

Résumé. L'arrêté crée une redevance pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2

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