Arrêté du 19 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles de replantation des vignes

Résumé. La replantation de vignes est interdite dans certaines zones protégées, sauf avis de l'INAO pour les parcelles hors limites.

La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance