Arrêté du 19 juillet 2013

Article 5

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Article 5

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6 (Conditions pour l'autorisation de replantation anticipée).

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Changement d'exploitant ou de propriétaire et obligations

Résumé. Quand un nouveau propriétaire ou exploitant prend la relève, l'ancien doit l'informer des règles à suivre. Le nouveau peut aussi remplacer la garantie financière de l'ancien.

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6 (Conditions pour l'autorisation de replantation anticipée).

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance