Arrêté du 19 juillet 2013

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Autorisation de replantation par le préfet

Résumé. Le préfet donne l'autorisation de replantation en fonction de la superficie garantie.

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance