Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait)Art. D.654-114-7Fonctionnement des conférences sur le laitLa conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesLe décret renforce la protection des eaux contre les nitrates en créant des groupes d'experts régionaux et en ajustant les programmes d'action. relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 3 (Prolongation des programmes de protection contre la pollution par les nitrates)Art. 3Prolongation des programmes de protection contre la pollution par les nitratesUn décret prolonge jusqu'au 30 juin 2013 les programmes d'actions départementaux pour protéger l'eau contre la pollution par les nitrates, sauf si le programme national est plus strict. ;
Vu le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesCe décret dit que quand l'eau est propre, on arrête les mesures contre la pollution par les nitrates. Les préfets peuvent ajouter des règles spécifiques jusqu'en juin 2013. relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 2 (Adaptation temporaire des règles environnementales pour la protection des eaux)Art. 2Adaptation temporaire des règles environnementales pour la protection des eauxJusqu'en juin 2013, les préfets peuvent adapter les règles de protection contre la pollution par les nitrates dans certains départements. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 (Règles d'attribution des quotas laitiers)Règles d'attribution des quotas laitiersLes producteurs de lait doivent demander un quota au préfet avant fin août, avec des règles pour redistribuer les quotas non utilisés et limiter la pollution. relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesUn arrêté du 19 décembre 2011 fixe des règles pour protéger l'eau de la pollution par les nitrates, en limitant l'épandage d'engrais azotés et en adaptant les capacités de stockage des élevages. relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Arrête :