Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des gestions associées ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau.

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derien, responsable du contrôle permanent et de la conformité ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe de la communication ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance.
5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique.
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, et à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à cette direction.

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.