Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2012

portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté de 2012 impose à la Caisse des dépôts de protéger les données personnelles et délègue certaines tâches à ses responsables.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts) et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des directeurs pour la protection des données

Résumé. Les responsables de la Caisse des dépôts sont chargés de protéger les données personnelles qu'ils utilisent, en suivant les règles en vigueur.

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles) sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2012 délègue à certains responsables de la Caisse des dépôts et consignations le pouvoir d'accomplir les formalités auprès de la CNIL pour les traitements de données personnelles.

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des gestions associées ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des données personnelles

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2012 précise les délégations de signature pour les actes liés à la gestion des fichiers de données personnelles en cas d'absence ou d'empêchement des responsables principaux.

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derien, responsable du contrôle permanent et de la conformité ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe de la communication ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance.
5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique.
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, et à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à cette direction.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des délégations de pouvoir le 15 septembre

Résumé. Les délégations de pouvoir accordées par un arrêté deviennent inactives à partir du 15 septembre 2012.

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

J.-P. Jouyet

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5