Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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Fin des délégations de pouvoir le 15 septembre

Résumé. Les délégations de pouvoir accordées par un arrêté deviennent inactives à partir du 15 septembre 2012.

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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