Arrêté du 19 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles) sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des directeurs pour la protection des données

Résumé. Les responsables de la Caisse des dépôts sont chargés de protéger les données personnelles qu'ils utilisent, en suivant les règles en vigueur.

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles) sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Source : Légifrance