Arrêté du 19 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Application d'un arrêté par les forces de l'ordre

Résumé. Les chefs de la police et de la gendarmerie doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance