En vigueur depuis le 23 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les forces de l'ordre
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.