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Arrêté du 19 janvier 2026

modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique

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Modification des règles de contrôle de la qualité des enquêtes statistiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles du comité qui vérifie la qualité des enquêtes statistiques et précise comment publier les avis et labels sur les statistiques publiques dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Modification des règles de publication et d'évaluation des statistiques publiques) relatif aux vérifications prévues à l'article 1er (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique,

Arrête :

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Modification des règles d'examen des enquêtes statistiques

Résumé. Le comité du label de la statistique publique examine les projets d'enquêtes et les processus de diffusion de données pour délivrer des labels de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des avis sur les statistiques publiques

Résumé. Un arrêté permet de publier les avis et rapports sur les statistiques publiques au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. Lenglart

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Arrêté du 19 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3