Arrêté du 19 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site " www.ccsp.fr ", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant).
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant), de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne des amendes de stationnement

Résumé. Un système informatique permet de contester en ligne les amendes de stationnement.

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site " www.ccsp.fr ", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant).
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant), de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance