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Sous-section 2

Tribunal du stationnement payant

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Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

L2333-87-5 — L2333-87-11

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

Article L2333-87-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal du stationnement payant

Résumé Un juge spécial est à la tête du tribunal pour les amendes de stationnement, après avoir été choisi par décret.

Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.

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Article L2333-87-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

Résumé Ce tribunal décide des disputes sur les amendes de stationnement.

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

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Article L2333-87-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et organisation du tribunal du stationnement payant

Résumé Le tribunal du stationnement payant est dirigé par un président et des magistrats, qui peuvent être des permanents ou des non permanents.

Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.

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Article L2333-87-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du Tribunal du stationnement payant

Résumé Le président ou un juge décide seul des affaires de stationnement, sauf si c'est trop compliqué.

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

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