Arrêté du 19 janvier 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant. Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
II. - Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement).

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Durée de conservation des données sur le site du contentieux du stationnement payant

Résumé. Les données des comptes sur le site www.ccsp.fr sont conservées pendant un an après le dernier échange, sauf si aucune requête n'est faite dans un mois, auquel cas elles sont supprimées. Les autres données sont gardées pendant cinq ans à partir de la décision de la commission.

I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant. Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
II. - Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement).

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

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