Arrêté du 19 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Toutes les modifications apportées aux données du système de contestation des amendes de stationnement sont enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance