Arrêté du 19 janvier 2017

Article 14

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Article 14

Est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 (Création d'un conseil d'instruction dans les écoles militaires) à 9 (Décisions scolaires pour les élèves officiers) du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé la situation de l'élève officier qui :

- soit n'a pas obtenu, à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois composantes de formation définies à l'article 7 (Formation des élèves officiers) du présent arrêté ;

  • soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
  • soit n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
  • soit ne détient pas en fin de scolarité les compétences linguistiques exigées pour l'attribution du titre d'ingénieur ;
  • ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mai 2022

Créé le 1 août 2017 · Abrogé le 30 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de convocation du conseil d'instruction pour les élèves officiers

Résumé. Les élèves officiers peuvent être convoqués par un conseil d'instruction s'ils n'ont pas réussi leurs études ou s'ils ont des problèmes de santé ou de langue.

Est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 (Création d'un conseil d'instruction dans les écoles militaires) à 9 (Décisions scolaires pour les élèves officiers) du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé la situation de l'élève officier qui :

- soit n'a pas obtenu, à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois composantes de formation définies à l'article 7 (Formation des élèves officiers) du présent arrêté ;

  • soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
  • soit n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
  • soit ne détient pas en fin de scolarité les compétences linguistiques exigées pour l'attribution du titre d'ingénieur ;
  • ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2017 au dimanche 29 mai 2022

Source : Légifrance