Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 213, Art. 214, Art. 215 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Arrêté du 19 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 213, 214 et 215 de son annexe IV,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille