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Arrêté du 19 janvier 2017

relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délégations de signature pour les agents des douanes

Résumé. Les règles pour déléguer la signature aux agents des douanes sont simplifiées et les montants qu'ils peuvent signer augmentés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de son annexe II et les articles 213 (Dédouction interdite des impôts), 214 (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives) et 215 de son annexe IV,

Arrête :

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Modification des délégations de signature pour les agents des douanes

Résumé. Les règles de délégation de signature pour les agents des douanes sont simplifiées et leurs plafonds financiers sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Application de l'arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Arrêté du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2