Créé le 28 janvier 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.