Arrêté du 19 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1975

Art. 9

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Transformation des centres en instituts et modification des destinataires des rapports

Résumé. Les centres de formation deviennent des instituts et envoient désormais leurs rapports au directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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