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Arrêté du 19 janvier 2010

relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

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Agrément pour les sessions de validation des titres professionnels

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des examens de diplômes professionnels.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) à R. 338-8 (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,

Arrête :

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Agrément des titres professionnels

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2010 précise que l'agrément pour une spécialité d'un titre professionnel est accordé par le préfet de région où se déroulent les sessions de validation.

L'agrément mentionné à l'article R. 338-8 susvisé est accordé pour une spécialité du titre professionnel et les certificats complémentaires de spécialisation qui s'y rapportent par le préfet de région du lieu d'organisation des sessions de validation. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Demande d'agrément pour les sessions de validation

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément pour organiser des sessions de validation de titres professionnels, en respectant plusieurs engagements comme l'organisation des sessions et le suivi des candidats.

La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent au plus tard six mois avant la date de la première session de validation envisagée. Elle comporte l'engagement de l'organisme :
1° A organiser les sessions de validation dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R. 338-5 susvisé ;
2° A respecter le règlement général des sessions de validation annexé à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé ;
3° A mettre en place l'organisation de la session de validation conformément à l'arrêté de spécialité et dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
4° A mettre à disposition du candidat inscrit à la session de validation les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
5° A inscrire les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé (Obtention du titre professionnel), notamment ceux recevables à une validation des acquis de leur expérience ;
6° A renseigner les données relatives aux sessions de validation sous la forme requise par l'autorité administrative compétente ;
7° A transmettre à l'autorité administrative compétente les procès-verbaux relatifs aux sessions de validation ;
8° A assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
9° A porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions de validation du titre visé.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté. Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.

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Conditions de validité d'un agrément pour un titre professionnel

Résumé. Un agrément pour un titre professionnel précise sa durée, son lieu et le nombre de candidats, et doit être renouvelé avant expiration.

La décision d'agrément précise l'intitulé du titre, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroulent les sessions de validation et le nombre maximum de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées. La durée de validité de la décision tient compte de celle du titre professionnel. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de la décision d'agrément.

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles ne sont pas respectées, après un contrôle sur place ou sur documents.

L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 (Demande d'agrément pour les sessions de validation) ou des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions de validité d'un agrément pour un titre professionnel) ci-dessus. L'agrément peut être retiré notamment après contrôle opéré soit sur pièces, soit sur place.

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Suppression d'un arrêté sur l'agrément des organismes de validation

Résumé. Un ancien arrêté sur l'agrément des organismes de validation des titres professionnels est supprimé.

L'arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) ainsi que son annexe sont abrogés.

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Publication et exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la formation professionnelle, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Demande d'agrément pour la validation de titres professionnels

Résumé. Un formulaire pour demander l'autorisation d'organiser des examens pour obtenir des diplômes professionnels.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 19 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe