La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/404 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les mises à jour des dispositions pertinentes de l'OACI, l'exécution de la procédure en cas de panne des communications radio et la suppression du supplément à l'annexe dudit règlement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3115-47 (Signalement des risques sanitaires dans les aéronefs)Art. R.3115-47Signalement des risques sanitaires dans les aéronefsLe commandant d'un avion doit signaler rapidement tout risque sanitaire à bord et transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-12 (Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienne)Art. R.6213-12Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienneLe ministre de l'aviation civile peut établir des règles pour la circulation aérienne générale, après accord du directoire de l'espace aérien. ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 (Modification des règles de circulation aérienne en France)Modification des règles de circulation aérienne en FranceUn arrêté du 4 mars 2022 met à jour les règles de circulation aérienne en France pour améliorer la sécurité et adapter les textes aux territoires d'outre-mer. modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 9 décembre 2025,
Arrêtent :