Créé le 17 janvier 2026
L'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2025
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026