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Arrêté du 19 décembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées dans le cadre de la fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un site administratif dans les Hautes-Pyrénées : indemnités pour les employés

Résumé. Un site administratif dans les Hautes-Pyrénées ferme, et les employés touchés peuvent recevoir des indemnités et aides financières.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 9 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fermeture d'un site administratif et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture d'un site administratif dans les Hautes-Pyrénées donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un service dans les Hautes-Pyrénées peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un site administratif et indemnités pour les employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires de Lannemezan

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un service à Lannemezan peuvent recevoir des aides financières entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté concernant une restructuration administrative

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 annonce la publication au Journal officiel de la fermeture d'un site administratif dans les Hautes-Pyrénées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques publiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4