La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1

er

du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 du présent arrêté.