Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fermeture d'un site administratif et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture d'un site administratif dans les Hautes-Pyrénées donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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