JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1

er

janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.