Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires de Lannemezan

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un service à Lannemezan peuvent recevoir des aides financières entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance