JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;

Vu l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé 25 millions d'euros sont donnés à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres de la culture et des comptes publics doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général du patrimoine et de l'architecture,

E. Étienne