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Arrêté du 19 décembre 2022

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de l'État à la Fondation du patrimoine

Résumé. L'État donne 25 millions d'euros à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et restaurer des monuments historiques.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé. 25 millions d'euros sont donnés à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres de la culture et des comptes publics doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général du patrimoine et de l'architecture,

E. Étienne

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2