Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine
Résumé 25 millions d'euros sont donnés à la Fondation du patrimoine pour ses missions.
Une fraction d'un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
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