En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine
Une fraction d'un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).