Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac)Aides à la diversification pour les magasins de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir des aides pour diversifier leurs activités, sous certaines conditions. modifié par le décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 (Augmentation de la prime pour les débitants de tabac)Augmentation de la prime pour les débitants de tabacLe décret augmente la prime annuelle pour les débitants de tabac à 500 euros et l'étend aux petites communes rurales. portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 (Prime pour les débitants de tabac vendant d'autres produits)Prime pour les débitants de tabac vendant d'autres produitsLes débitants de tabac peuvent recevoir une prime s'ils vendent d'autres produits comme des timbres ou des journaux, à condition de déclarer ces ventes avant fin octobre. modifié par l'arrêté du 29 juin 2018 (Mise à jour des services et produits éligibles à la prime de diversification des activités)Mise à jour des services et produits éligibles à la prime de diversification des activitésLes magasins de tabac doivent déclarer leurs produits avant fin octobre pour obtenir une aide financière. portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac)Aides à la diversification pour les magasins de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir des aides pour diversifier leurs activités, sous certaines conditions. modifié relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime,
Arrête :