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Arrêté du 19 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

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Mise à jour des critères d'éligibilité pour la prime de diversification agricole

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2019 met à jour la liste des services et produits éligibles à une prime pour diversifier les activités agricoles, avec la directrice des douanes en charge de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) modifié par le décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 (Augmentation de la prime pour les débitants de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 (Prime pour les débitants de tabac vendant d'autres produits) modifié par l'arrêté du 29 juin 2018 (Mise à jour des services et produits éligibles à la prime de diversification des activités) portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) modifié relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime,

Arrête :

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Modification de la liste des services et produits éligibles à la prime de diversification

Résumé. La liste des services et produits éligibles à la prime de diversification des activités est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour la prime de diversification des activités agricoles

Résumé. Les règles pour demander une aide financière pour diversifier les activités agricoles sont mises à jour.

Fait le 19 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe