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Arrêté du 4 août 2017

portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les débitants de tabac vendant d'autres produits

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une prime s'ils vendent d'autres produits comme des timbres ou des journaux, à condition de déclarer ces ventes avant fin octobre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 février 2020

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Liste des services éligibles à la prime de diversification

Résumé. La prime de diversification des activités est accordée pour certains services et produits comme les timbres, la presse, les jeux, les services bancaires et alimentaires.

La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :

  • Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
  • Relais postaux ;
  • Offre de presse nationale ou régionale ;
  • Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
  • Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;
  • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
  • Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
  • Offre de services téléphoniques ;
  • Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
  • Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
  • Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
  • Offre de services numériques, de type wifi ;
  • Offre de services bancaires de proximité ;
  • Station-essence ;
  • Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).

En vigueur depuis le 7 août 2017

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Déclaration des services et produits pour la prime de diversification

Résumé. Les débitants de tabac doivent déclarer leurs services et produits éligibles à une prime avant fin octobre.

L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.

En vigueur depuis le 7 août 2017

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Exécution d'un arrêté sur les primes pour débitants de tabac

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les primes pour les débitants de tabac.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'aide financière pour les vendeurs non-tabagiques

Résumé. Un formulaire pour demander de l'argent si on vend autre chose que du tabac dans son magasin.

Fait le 4 août 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 7 août 2017

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe