Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 mars 2015 > > Art. 6 > >
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JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 mars 2015 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 3
L'article 11 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est supprimé.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,
M.-A. Barbat-Layani