Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes,

Arrêtent :

Fait le 19 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,

M.-A. Barbat-Layani