Arrêté du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux contrats de recrutement, aux avancements et aux baux sont désormais soumises au visa du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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