Arrêté du 19 décembre 2018

Article 5

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Article 5

I. - Le programme de certification se compose d'une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. Des surveillances, telles que précisées à l'article 6 (Contrôle des certifications des bureaux d'études) du présent arrêté, sont réalisées entre chaque phase.
II. - La phase de certification initiale comporte les étapes suivantes :

- Etude de recevabilité : l'organisme de certification analyse au titre de la complétude et de la régularité la demande de certification en se fondant sur les éléments définis selon les modalités de l'article 9 (Critères pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté. Il dispose alors d'un mois maximum pour refuser par écrit, sur justification, la demande de certification. Si le dossier de demande de certification est complet et conforme ou si le délai d'un mois est dépassé, l'organisme de certification engage l'étape suivante ;
- Evaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise un ou plusieurs audits dans les locaux du bureau d'études candidat à la certification et, le cas échéant, sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit sont définis à l'article 8 (Modalités d'audit pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté ;
- Décision relative à la certification : la décision de certification est prise au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente ;
- Octroi de la certification : la certification est accordée pour une validité de 5 ans et formalisée dans un document de certification contenant les éléments énumérés à l'article 15 (Identification des documents de certification) du présent arrêté.

III. - La phase de renouvellement de la certification comporte les étapes suivantes :

- Etude de recevabilité : l'organisme de certification analyse au titre de la complétude et de la régularité la demande de certification en se fondant sur les éléments définis selon les modalités de l'article 9 (Critères pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté. Il dispose alors d'un mois maximum pour refuser par écrit, sur justification, la demande de certification. Si le dossier de demande de certification est complet et conforme ou si le délai d'un mois est dépassé, l'organisme de certification engage l'étape suivante ;
- Evaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise un ou plusieurs audits dans les locaux du bureau d'études candidat à la certification et, le cas échéant, sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit sont définis à l'article 8 (Modalités d'audit pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté ;
- Décision relative à la certification : la décision au renouvellement de certification est prise, avant l'échéance de la certification, au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente ;
- Octroi de la certification : le renouvellement de la certification est accordé pour une validité de 5 ans et formalisé dans un document de certification contenant les éléments énumérés à l'article 15 (Identification des documents de certification) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de certification des bureaux d'études

Résumé. Un arrêté décrit les étapes pour certifier et renouveler la certification des bureaux d'études, avec des audits et une validité de 5 ans.

I. - Le programme de certification se compose d'une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. Des surveillances, telles que précisées à l'article 6 (Contrôle des certifications des bureaux d'études) du présent arrêté, sont réalisées entre chaque phase.
II. - La phase de certification initiale comporte les étapes suivantes :

- Etude de recevabilité : l'organisme de certification analyse au titre de la complétude et de la régularité la demande de certification en se fondant sur les éléments définis selon les modalités de l'article 9 (Critères pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté. Il dispose alors d'un mois maximum pour refuser par écrit, sur justification, la demande de certification. Si le dossier de demande de certification est complet et conforme ou si le délai d'un mois est dépassé, l'organisme de certification engage l'étape suivante ;
- Evaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise un ou plusieurs audits dans les locaux du bureau d'études candidat à la certification et, le cas échéant, sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit sont définis à l'article 8 (Modalités d'audit pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté ;
- Décision relative à la certification : la décision de certification est prise au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente ;
- Octroi de la certification : la certification est accordée pour une validité de 5 ans et formalisée dans un document de certification contenant les éléments énumérés à l'article 15 (Identification des documents de certification) du présent arrêté.

III. - La phase de renouvellement de la certification comporte les étapes suivantes :

- Etude de recevabilité : l'organisme de certification analyse au titre de la complétude et de la régularité la demande de certification en se fondant sur les éléments définis selon les modalités de l'article 9 (Critères pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté. Il dispose alors d'un mois maximum pour refuser par écrit, sur justification, la demande de certification. Si le dossier de demande de certification est complet et conforme ou si le délai d'un mois est dépassé, l'organisme de certification engage l'étape suivante ;
- Evaluation de la conformité : l'organisme de certification réalise un ou plusieurs audits dans les locaux du bureau d'études candidat à la certification et, le cas échéant, sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier ») afin de s'assurer que le référentiel de certification est respecté. Les conditions et les durées d'audit sont définis à l'article 8 (Modalités d'audit pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté ;
- Décision relative à la certification : la décision au renouvellement de certification est prise, avant l'échéance de la certification, au vu des conclusions de l'étape relative à l'évaluation de la conformité et de toute autre information pertinente ;
- Octroi de la certification : le renouvellement de la certification est accordé pour une validité de 5 ans et formalisé dans un document de certification contenant les éléments énumérés à l'article 15 (Identification des documents de certification) du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance