Arrêté du 19 décembre 2018

Article 17

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Article 17

L'organisme de certification conserve tous les enregistrements liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 13 (Audits supplémentaires et suspension de certification), et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 5 (Procédure de certification des bureaux d'études).

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des enregistrements par l'organisme de certification

Résumé. Un organisme de certification doit conserver les enregistrements des audits, plaintes et appels pendant au moins trois phases complètes.

L'organisme de certification conserve tous les enregistrements liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 13 (Audits supplémentaires et suspension de certification), et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 5 (Procédure de certification des bureaux d'études).

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance