JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 15

Article 15

Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale, le numéro unique d'identification de l'établissement et la portée de la certification.


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Version 1

Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale, le numéro unique d'identification de l'établissement et la portée de la certification.