Arrêté du 19 décembre 2018

Article 14

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Article 14

Pour les décisions relatives à la certification mentionnées aux articles 5 (Procédure de certification des bureaux d'études) et 6 (Contrôle des certifications des bureaux d'études) du présent arrêté, l'organisme de certification dispose d'une instance consultative relative aux décisions de certification dont la composition comprend de manière paritaire des représentants des bureaux d'études certifiés et des donneurs d'ordre du domaine considéré. La direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement dispose d'un siège pour cette instance et fait appel, en tant que de besoin, à des experts techniques reconnus dans le domaine considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Composition du comité consultatif pour les décisions de certification

Résumé. Un organisme de certification doit avoir un comité consultatif avec des représentants des bureaux d'études et des donneurs d'ordre pour prendre des décisions sur la certification.

Pour les décisions relatives à la certification mentionnées aux articles 5 (Procédure de certification des bureaux d'études) et 6 (Contrôle des certifications des bureaux d'études) du présent arrêté, l'organisme de certification dispose d'une instance consultative relative aux décisions de certification dont la composition comprend de manière paritaire des représentants des bureaux d'études certifiés et des donneurs d'ordre du domaine considéré. La direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement dispose d'un siège pour cette instance et fait appel, en tant que de besoin, à des experts techniques reconnus dans le domaine considéré.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance