Section précédente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2018

Section 5 : Transfert de certification

Abrogée1 mars 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certification entre organismes

Résumé. Un organisme peut reconnaître une certification déjà accordée par un autre organisme, à condition que les deux aient une accréditation valide.

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification.
Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certification entre organismes

Résumé. Un bureau d'études peut transférer sa certification d'un organisme à un autre, sous certaines conditions.

I. - Le bureau d'études, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que le bureau d'études souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert d'une certification

Résumé. Un organisme de certification doit transmettre des documents et rapports à un autre organisme pour transférer une certification, qui analysera ces éléments avant de prendre une décision.

I. - L'organisme de certification ayant attribué la certification transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification, après que celui-ci l'ait informé de sa capacité à reconnaître cette certification, la liste :

  • des audits réalisés corrélatifs à une phase de certification initiale ou de renouvellement, ou à la surveillance ;
  • des audits supplémentaires, le cas échéant, intervenus entre la dernière phase de certification initiale ou de renouvellement, ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification ;
  • des réclamations intervenues entre la dernière phase de certification ou de renouvellement, ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification.

II. - Le bureau d'études transmet à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification :

  • une copie de son document de certification en cours de validité ;
  • son ou ses derniers rapports d'audits corrélatifs à une phase de certification initiale ou de renouvellement, ou à la surveillance ;
  • le cas échéant, son ou ses rapports des audits supplémentaires intervenus entre la dernière phase de certification initiale ou de renouvellement, ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification ;
  • la liste de toutes les non-conformités critiques et non-critiques ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective permettant de satisfaire à l'exigence du référentiel de certification ;
  • la ou les corrections et actions correctives mises en œuvre, le cas échéant, pour les réclamations instruites intervenues entre la dernière phase de certification ou de renouvellement, ou à la dernière surveillance et la demande de transfert de la certification.

III. - L'organisme désigné pour reconnaître la certification analyse les documents transmis par le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification et transmet un rapport de cette analyse à son instance consultative relative aux décisions de certification. La décision de reconnaître la certification est prise, dans un délai d'un mois après réception des éléments mentionnés au II. du présent article, au vu des conclusions du rapport d'analyse et de toute autre information pertinente.
IV. - Dans les six mois qui suivent le transfert d'une certification, l'organisme de certification ayant reconnu la certification réalise un audit supplémentaire d'un jour, dans les locaux de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification mentionnée à l'article 8 (Modalités d'audit pour la certification des bureaux d'études) du présent arrêté, dont l'objectif est de s'assurer, par sondage, du respect du référentiel de certification.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert des certifications

Résumé. Les transferts de certification ne sont possibles que si la certification est valide et non suspendue.

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 (Procédure de transfert d'une certification) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Section 5 : Transfert de certification
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40