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Arrêté du 19 décembre 2018

Section 6 : Modèle pour les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement

Abrogée1 mars 2022
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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation pour la gestion des sols pollués

Résumé. Un arrêté définit le modèle d'attestation pour les mesures de gestion de la pollution des sols, conformément aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.

L'attestation requise par les articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est conforme au modèle défini en annexe II du présent arrêté.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de délivrance des attestations pour les études de sols

Résumé. Un bureau d'études doit vérifier que les études de sols sont à jour et acceptables pour délivrer une attestation, sauf si l'étude a été réalisée par un bureau certifié.

I. - Le bureau d'études délivrant l'attestation mentionnées aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement réalise une analyse de l'incidence des constats réalisés ou des éventuelles évolutions réglementaires, normatives et méthodologiques et s'assure que les références législatives et réglementaires, et les dispositions méthodologiques de la ou des études des sols sur lesquelles il s'appuie sont à jour au moment de la délivrance de l'attestation. Par ailleurs, l'attestation est délivrée après une analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols concluant à l'acceptabilité de l'étude des sols.
II. - Toutefois, lorsque l'étude des sols est réalisée par un bureau d'études certifié selon les modalités de l'article 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté ou équivalent au moment de la réalisation de la dite prestation, l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est délivrée sans analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols mentionnée au I du présent article.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Section 6 : Modèle pour les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement
Article 41
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