I. - Le bureau d'études délivrant l'attestation mentionnées aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées)Art. L.556-2Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluéesPour construire dans une zone polluée, il faut étudier les sols et prouver qu'on a pris en compte la pollution pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement réalise une analyse de l'incidence des constats réalisés ou des éventuelles évolutions réglementaires, normatives et méthodologiques et s'assure que les références législatives et réglementaires, et les dispositions méthodologiques de la ou des études des sols sur lesquelles il s'appuie sont à jour au moment de la délivrance de l'attestation. Par ailleurs, l'attestation est délivrée après une analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols concluant à l'acceptabilité de l'étude des sols.
II. - Toutefois, lorsque l'étude des sols est réalisée par un bureau d'études certifié selon les modalités de l'article 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution)Art. 3Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollutionLes bureaux d'études peuvent être certifiés pour délivrer des attestations garantissant la gestion de la pollution dans les projets de construction, selon des normes spécifiques. du présent arrêté ou équivalent au moment de la réalisation de la dite prestation, l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées)Art. L.556-2Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluéesPour construire dans une zone polluée, il faut étudier les sols et prouver qu'on a pris en compte la pollution pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement est délivrée sans analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols mentionnée au I du présent article.