Section précédente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2018

Section 7 : Dispositions transitoires

Abrogée1 mars 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et obligations des organismes de certification pour les sites pollués

Résumé. Les organismes de certification pour les sites pollués ont jusqu'à un an pour se conformer aux nouvelles règles, et doivent informer les bureaux d'études de leurs intentions.

I. - A la date de parution du présent arrêté, les organismes de certification déjà accrédités pour la certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sont réputés répondre aux obligations d'accréditation mentionnées à l'article 4 (Accréditation des organismes de certification) du présent arrêté soit jusqu'à la fin de validité de leur accréditation, sous réserve du respect des règles de gestion édictées par l'organisme d'accréditation, si cette accréditation échoit avant la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit jusqu'à la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté.
II. - Ces organismes de certification sont tenus d'informer les bureaux d'études qu'ils ont certifiés, soit au plus tard trois mois avant l'échéance de leur accréditation si cette accréditation échoit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté, de leur intention concernant les dispositions du présent arrêté.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des certifications pour les bureaux d'études sur les sites pollués

Résumé. Les bureaux d'études certifiés pour les sites pollués gardent leur certification jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'à 18 mois après la publication de cet arrêté.

A la date de parution du présent arrêté, les bureaux d'études certifiés par les organismes déjà accrédités pour la certification de services des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués selon les normes NF X31-620-1 : juin 2011 et NF X31-620-2 : août 2016 sont réputés satisfaire à l'obligation de certification mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification, sous réserve du respect des règles de gestion édictées par celui-ci, si cette certification échoit avant la fin du dix-huitième mois suivant la parution du présent arrêté ou soit au plus tard jusqu'à la fin du dix-huitième mois suivant la parution du présent arrêté.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Section 7 : Dispositions transitoires
Article 43
Article 44