En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Notification des non-conformités sur les véhicules
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9 (Règles d'homologation pour certains véhicules agricoles),12 (Complétion des véhicules neufs par réception nationale),14 (Modification des règles pour les tracteurs agricoles),41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) et R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.