Arrêté du 19 décembre 2016

Article 11

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Article 11

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules des catégories R et S neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 2 et 2bis du présent arrêté.
Pour les véhicules des catégories R et S répondant à la définition de la machine mentionnée à l'article R. 4311-4-1 du code du travail (Définition légale d'une machine) susvisé, une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) doit être jointe au dossier de demande de réception.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Règles de réception des véhicules neufs de catégories R et S

Résumé. L'article explique comment les véhicules neufs des catégories R et S sont testés pour être mis en circulation, en suivant des règles techniques spécifiques.

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules des catégories R et S neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 2 et 2bis du présent arrêté.
Pour les véhicules des catégories R et S répondant à la définition de la machine mentionnée à l'article R. 4311-4-1 du code du travail (Définition légale d'une machine) susvisé, une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) doit être jointe au dossier de demande de réception.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance