ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 8
2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification des règles de justification de la perméabilité à l'air

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour justifier la perméabilité à l'air des bâtiments et des réseaux aérauliques, en remplaçant l'annexe VII par une nouvelle annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance