JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.