Créé le 27 décembre 2014
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.