En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les caractéristiques des produits et la consommation énergétique
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Report de la date d'exemption pour les bâtiments collectifsArrêté du 26 octobre 2010Art. 12 : Limite de consommation d'énergie pour les nouveaux bâtiments collectifs (2010-2014)
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application des normes énergétiques
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles sur la justification de la perméabilité à l'air
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 8