Arrêté du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2011

Art. 1

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Extension des compétences du comptable du pôle de recouvrement spécialisé

Résumé. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest peut maintenant encaisser des sommes liées à des avoirs à l'étranger et engager des procédures de recouvrement pour ces impositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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